La loi sur la mémoire et l’infamie de la division des victimes

lundi 26 juillet 2021, par Pascual

La loi sur la mémoire démocratique et l’infamie de la division des victimes en première et deuxième classe

Le texte ci-dessous est celui de la lettre ouverte adressée par l’ami Octavio Alberola à deux membres du gouvernement dit de « coalition progressiste » au sujet des victimes de la répression franquiste.


Comme l’a annoncé le nouveau ministre de la Présidence, des Relations avec le Parlement et de la Mémoire démocratique, Félix Bolaños, dans une interview publiée le 18 juillet dans le journal El Pais, le Conseil des ministres a approuvé mardi 20 juillet l’avant-projet de loi sur la mémoire démocratique qui devait être approuvé lors du Conseil des ministres ayant suivi le remaniement du gouvernement.
Il faut donc supposer que, conformément à ce qui a été dit dans cette interview – en réponse à la question de savoir si on ne toucherait pas au texte « malgré les critiques » –, le projet de loi sur la mémoire démocratique approuvé n’a pas été modifié et, par conséquent, cette loi – « nous allons la présenter aux Cortes et là elle pourra être modifiée par des amendements » – continue à maintenir l’infamie de la division des victimes de la répression franquiste en victimes de première et de seconde classe.
Craignant que ce soit le cas et ignorant ce que le Conseil des ministres du mardi 20 juillet allait faire, j’ai envoyé trois jours avant cette lettre ouverte, que je reproduis ci-dessous :

Lettre ouverte à Yolanda Díaz* et Irene Montero* :
L’ « égalité » et la loi sur la mémoire démocratique.

Les raisons de cette « lettre ouverte » sont les suivantes :

Comme vous le savez, le remaniement de l’Exécutif et la nomination de Félix Baños comme nouveau ministre de la Présidence, des Relations avec le Parlement et de la Mémoire démocratique ont empêché – selon la presse – le Conseil des ministres d’approuver l’avant-projet de loi sur la Mémoire démocratique le mardi 13 juin (1). Le même texte que celui approuvé par le Conseil des ministres en septembre 2020, bien que modifié et élargi sur certains points suite aux protestations et réclamations des groupes mémorialistes. Un texte que ces groupes continuent de considérer comme insuffisant et indigne, malgré ces modifications et extensions. Non seulement parce qu’il ne correspond pas aux normes internationales en matière de droits humains, mais aussi parce qu’il maintient l’infamie (article 10 de la loi de 2007) de la division des victimes de la répression franquiste en deux catégories.
Une infamie, la division des victimes de la répression franquiste en fonction de la date de leur exécution, ce qui implique de ne pas les reconnaître ni de les indemniser toutes de la même manière, et d’accepter qu’il y ait des victimes de première et de seconde classe par le fait d’avoir été exécutées après ou avant 1968. Une date arbitraire, choisie et fixée par les rédacteurs de la loi de 2007 sans autre « justification » que celle des « circonstances exceptionnelles » et sans expliquer pourquoi c’est à partir de 1968 que les « circonstances » deviennent « exceptionnelles » seulement pour les victimes de la répression franquiste exécutées ; car cette division arbitraire n’existe pas pour la réparation envers ceux qui ont été emprisonnés pendant le régime franquiste. Comment justifier une division si arbitraire dans un cas et pas dans l’autre ? De plus, tant dans la loi de 2007 que dans les projets de loi visant à la réformer, les victimes de la répression franquiste ont toujours été incluses dans une définition unique, sans aucune référence à cette date et aux « circonstances exceptionnelles ». Comme c’est le cas aujourd’hui, avec le nouveau texte, dans lequel ses rédacteurs consacrent un long article à la définition des victimes du coup d’État de 1936, de la guerre civile qui a suivi et de la dictature, pour souligner que sont victimes toutes les personnes qui ont subi la répression franquiste.

Vous savez également que, pour réformer la loi sur la mémoire historique de 2007, le groupe parlementaire socialiste a présenté en décembre 2017 au Congrès des députés une « Proposition de loi sur la mémoire historique et démocratique » qui maintenait cet infâme article 10, et que le groupe parlementaire Unidas Podemos a présenté le 13 juillet 2018 une proposition de loi – elle aussi pour réformer cette loi de 2007 – avec un article (article 32) qui mettait fin à cette infâme discrimination et rétablissait l’égalité entre les victimes de la répression franquiste, en établissant une réparation unique pour « toutes les personnes bénéficiaires de ceux qui sont morts ou ont subi des blessures invalidantes dues à la répression franquiste dans leur lutte contre la dictature jusqu’au 15 octobre 1977 » (2).
Eh bien, le fait est que plus de trois ans se sont écoulés depuis lors et près d’un an depuis la présentation de l’avant-projet de loi sur la mémoire démocratique par le gouvernement de « coalition progressiste », dont vous êtes membres, et que l’avant-projet – qui devait être approuvé par le Conseil des ministres du mardi 13 juin – maintient toujours l’infamie de l’article 10 de la loi de 2007, bien que cet article n’apparaisse pas littéralement dans ledit texte et que le secrétaire d’État à la Mémoire démocratique, Fernando Martinez, prétende – sur la base de la rédaction maquillée et ambiguë de ce texte – qu’« il existe une autre lecture de l’avant-projet » qui efface cette infamie.
En effet, cet avant-projet entretient cette infamie car la disparition dans le nouveau texte de cet article (qui figurait bien dans la proposition de nouvelle loi « sur la mémoire historique et démocratique » du PSOE de décembre 2017) ne signifie pas qu’il n’est plus en vigueur, puisque dans la nouvelle loi – qui est composée de cinq titres « structurés autour du protagonisme et de la réparation intégrale des victimes… » – le chapitre III (du titre I, « sur les victimes »), qui « se réfère à la réparation », indique littéralement que, « avec les mesures qui ont été déployées depuis la Transition, et qui demeurent dans le système juridique, des actions spécifiques sont incorporées… ». Ainsi donc, l’article 10 – qui fait partie des mesures déployées depuis la Transition – reste dans la mise en ordre juridique, tout comme l’infamie de ne pas considérer et accorder des réparations de manière égale à toutes les « victimes de la guerre et de la dictature ». Unediscrimination qui ne fait qu’ajouter une peine injuste et douloureuse à celle déjà infligée par le criminel régime franquiste à ceux qui ont donné leur vie pour les libertés aujourd’hui constitutionnelles.
La poursuite d’une telle infamie est une indignité que Unidas Podemos ne doit pas assumer. Non seulement par dignité mais aussi par cohérence avec la proposition de loi présentée par ce groupe le 13 juillet 2018. Car il est évident que ce n’est que si la nouvelle loi considère et indemnise toutes les victimes de manière égale que l’égalité de toutes les victimes de la répression franquiste deviendra réelle et sera rétablie dans le système juridique.
Le rétablissement de cette égalité devrait donc être une priorité pour le gouvernement de « coalition progressiste ». Et plus encore pour la nouvelle deuxième vice-présidente du gouvernement, qui vient de déclarer à la presse que « ce gouvernement doit être celui du redressement, mais aussi le gouvernement de l’égalité », et pour la responsable d’un ministère dont le titre est ministère de l’Egalité

Octavio Alberola
(17 juillet 2021)


* Yolanda Díaz est une élue du Parti communiste espagnol et Irene Montero de Podemos.