Gel de la Loi de mémoire démocratique

dimanche 5 décembre 2021, par Pascual

Les socialistes au pouvoir ne peuvent pas obtenir le nombre de votes nécessaires pour adopter la Loi de la mémoire démocratique telle qu’elle est actuellement proposée. Ils n’ont pas de soutien des parlementaires, ni du mouvement mémorialiste.

.
Les sources socialistes admettent qu’aucun calendrier n’a pu être fixé pour la convocation de la conférence gouvernementale et qu’ils adapteront ce calendrier en fonction du soutien qu’ils obtiendront.
Le PSOE opte pour le gel du traitement de la loi sur la mémoire jusqu’à obtenir un soutien pour garantir son approbation.

Le PSOE a décidé de maintenir le traitement de la nouvelle loi sur la mémoire démocratique gelée au Congrès afin de rechercher un soutien qui permettra son approbation avec le plus grand consensus possible. Les amendements partiels au projet de loi ont été enregistrés la semaine dernière, et la commission devrait commencer à en discuter, mais il est prévu de ne pas la convoquer avant d’avoir obtenu un soutien suffisant pour son approbation, ce qui semble compliqué étant donné le rejet catégorique de la proposition du gouvernement par l’ERC (Esquerra Republicana de Catalunya, la Gauche républicaine de Catalogne).

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi à la fin du mois de juillet dernier et le texte a adopté les amendements au projet de loi que le PP (Parti populaire), Vox et l’ERC ont enregistrés le 14 octobre. Les Républicains de Catalogne, qui avaient déjà voté contre l’actuelle loi de la mémoire en 2007 et considèrent que la loi du gouvernement est très insuffisante, ont même déposé un texte alternatif, qui a également été rejeté.

Accélération et freins

Malgré l’opposition frontale d’un de leurs partenaires au Congrès, le PSOE et Unidas Podemos, majoritaires au sein du Bureau de la Chambre, ont décidé de ne pas prolonger le délai de présentation des amendements partiels et ceux-ci ont été enregistrés la semaine dernière.

Les deux partis qui composent la coalition gouvernementale se sont mis d’accord sur un ensemble d’amendements communs visant à améliorer la loi et à satisfaire certaines des demandes d’Unidas Podemos, qui a toujours défendu la nécessité de garantir que les crimes du franquisme puissent être jugés en Espagne, ce qui était jusqu’à présent impossible en raison de la loi d’amnistie de 1977.

Dans ce contexte, ils se sont mis d’accord sur un amendement visant à souligner que cette loi, clé de la Transition, doit être interprétée et appliquée conformément au droit international, en particulier le droit humanitaire, selon lequel « les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et la torture sont considérés comme imprescriptibles et non-susceptibles d’amnistie ».

Le parti UnidasPodemos a affirmé que cette formulation ouvrait la porte au jugement des tortionnaires de Franco, mais le ministre de la présidence, Félix Bolaños, est allé jusqu’à reconnaître qu’en réalité, elle n’aurait aucun effet pratique, car elle n’abroge pas la loi de 1977 mais, au contraire, ratifie sa validité et réaffirme qu’elle doit être interprétée conformément aux traités internationaux.

La colère de l’ERC, la Gauche républicaine de Catalogne

Tout cela a provoqué la colère de l’ERC, dont le porte-parole au Congrès, Gabriel Rufián, a accusé le gouvernement d’avoir tenté de « vendre de la fumée » avec ces modifications et a clairement indiqué que les victimes ne trouveront pas de réponses à leurs demandes dans le système judiciaire espagnol tant que la loi d’amnistie ne sera pas modifiée.

Les Républicains de Catalogne étaient également très en colère après avoir appris que le secrétaire d’État à la mémoire démocratique, Fernando Martínez, avait ouvert des contacts avec le parti de centre-droit Ciudadanos pour tenter d’obtenir leur soutien à la loi, un soutien qu’ils n’auront pas, selon ce parti, si l’amendement conjoint visant à « réinterpréter » la loi d’amnistie est maintenu. De plus, le porte-parole de Ciudadanos, Edmundo Bal, a déjà placé son parti dans le camp du « non », là où se trouvaient le Parti populaire et Vox.

Après toute cette controverse, qui a également coïncidé avec le traitement du budget 2002 au Congrès, le PSOE a choisi de geler, pour le moment, le traitement de la loi. Des sources socialistes admettent qu’aucun calendrier n’a été fixé pour la convocation de la conférence et que les socialistes le mesureront en fonction du soutien qu’elles obtiendront, car ils sont partis du principe qu’il est inutile d’accélérer le processus si son approbation n’est pas garantie.

Les demandes de l’ERC, la Gauche républicaine de Catalogne

La principale revendication de l’ERC dans ce domaine est la mise hors de la loi du régime de Franco. « Nous demandons quelque chose d’aussi simple que le fait qu’un régime démocratique comme celui-ci soit capable et assez courageux pour déclarer un régime issu d’un coup d’État non seulement nul et illégitime, mais aussi illégal », a insisté Gabriel Rufián, député de l’ERC ces dernières semaines.

L’ERC demande également, entre autres, que les victimes puissent récupérer les biens « volés » par la dictature. Gabriel Rufián a également été très critique à l’égard d’un autre amendement accepté par le PSOE et UnidasPodemos, qu’il a accusé d’essayer de « tromper les gens » en affirmant qu’il permettrait aux victimes ou à leurs descendants de recevoir des réparations économiques et patrimoniales.

Le transfert à la Generalitat, le gouvernement de Catalogne, du siège de la Direction générale de la police supérieure de Catalogne, situé rue Laietana à Barcelone, est une autre des demandes d’ERC, qui souhaite transformer le bâtiment en un centre de mémoire pour se souvenir des personnes qui y ont été torturées lorsqu’il abritait la Brigade politique sociale franquiste.

Infos publiées par Público
https://www.publico.es/politica/ley-memoria-democratica-psoe-opta-congelar-tramitacion-ley-memoria-lograr-apoyos-garanticen-aprobacion-congreso.html/amp

Traduction / Daniel Pinós